+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PROMOTEUR

Assurance dommage ouvrage promoteur

L’assurance dommage ouvrage promoteur est une garantie qui permet de couvrir les frais de réparation d’une construction ayant subi un sinistre. En effet, le secteur de l’immobilier est en plein boom depuis quelques années, mais est également influencé par des risques non négligeables. C’est pourquoi il est important pour chaque promoteur immobilier de prendre les dispositions nécessaires pour sécuriser son chantier. Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage promoteur ? Quelles sont les garanties complémentaires ? Quelles sont les garanties financières obligatoires à un promoteur immobilier ? Comment se porte le marché français de la promotion immobilière ? Retrouvez ci-dessous la réponse à toutes ces questions et bien d’autres.

Définition de l’Assurance dommage ouvrage promoteur

L’assurance dommage ouvrage promoteur est une assurance que doit souscrire toute personne qui fait réaliser une construction en neuf ou qui commande une rénovation importante. Elle couvre en effet tous les risques de malfaçon susceptibles d’affecter la solidité du bâtiment et est valable même quand le propriétaire revend son bien immobilier. Précisons toutefois que l’assurance dommage ouvrage promoteur prend effet un an après la réception des travaux et expire dès que la garantie décennale de l’entreprise devient caduque.

Peu importe les particularités de votre projet, cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. C’est une condition préalable pour prétendre à une indemnité en cas de sinistres. En l’absence de cette garantie, les frais de réparations reviennent entièrement au promoteur qui doit alors mobiliser d’autres moyens pour faire face aux dommages. Mais, lorsqu’elle existe, cette assurance permet au propriétaire de se faire indemniser pour les éventuelles réparations couvertes par la garantie décennale, et ce, sans attendre la décision en justice.

D’une manière générale, rechercher les causes d’un dommage donne du fil à retordre aux techniciens. Selon le cas, la procédure peut être chronophage. Or, les réparations d’un sinistre sont souvent urgentes. Imaginez que vous sollicitez une entreprise pour rénover votre logement et que vous constatez à la fin des vices de travaux qui mettent en péril la solidité de votre bâtiment. La première intuition serait de saisir l’entreprise ayant conduit les travaux pour qu’elle répare les dommages, si possible. En cas de litige, un recours à la justice peut être nécessaire pour situer les responsabilités. Que faire pendant tout le temps que prendra la procédure si vous n’aviez pas un certificat d’assurance dommages ouvrage promoteur ?

Souvent peu utilisée, cette assurance offre des avantages énormes. L’une de ses particularités est par exemple de vous permettre de recevoir un préfinancement en cas de sinistre sur votre chantier. Cette indemnité versée par l’assureur vous aidera essentiellement à payer rapidement les travaux de réparation sans attendre l’issue de la fastidieuse procédure judiciaire.

Différence entre assurance décennale et assurance dommage ouvrage promoteur

Étroitement liées, l’assurance décennale et l’assurance dommage ouvrage promoteur constituent deux garanties complémentaires et indispensables dans le cadre d’une construction. En pratique, la garantie décennale est obligatoire pour les professionnels engagés dans la réalisation des travaux sur un chantier. En cas de survenue de sinistre, l’assurance dommage ouvrage intervient pour préfinancer les réparations et mettre en évidence les décennales impliquées dans les dégâts.

D’une manière générale, la garantie décennale couvre l’habitat pendant dix ans et prend en charge les vices pouvant nuire à l’intégrité de l’ouvrage. Sa mise en place nécessite que le propriétaire envoie d’abord une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur ayant adhéré à la garantie. Après cette étape, un régleur sera mandaté par votre agence d’assurance afin de vérifier l’exactitude des dommages. Selon le cas, le maître d’ouvrage peut contacter un expert d’assuré pour faire la contre-expertise du constat du régleur. Cette précaution permet non seulement de mieux situer les responsabilités, mais aussi de bien défendre le dossier pour faire valoir le droit.

En ce qui concerne l’assurance dommage ouvrage promoteur, elle concerne le particulier et doit être souscrite avant toute construction neuve. À l’instar de la décennale, cette garantie a une validité de 10 ans et couvre les dégâts susceptibles de perturber la solidité de la construction. En cas de problème, cette assurance permet au propriétaire de saisir son assureur pour obtenir un dédommagement. Si la compagnie d’assurance refuse de vous indemniser, jugeant peut-être que le dégât est lié à votre action alors que ce n’est pas le cas, la loi vous permet de contester la décision de l’assureur devant un tribunal. Il suffit pour ce faire de vous adresser à un avocat pour jouir de votre droit. Une fois l’urgence réglée, l’assureur se retournera contre la garantie décennale pour rembourser le préfinancement.

Qui doit souscrire l’assurance dommage ouvrage promoteur ?

Compte tenu du poids de leur responsabilité dans un projet de construction, il est impératif à chaque intervenant de souscrire une assurance pour couvrir les éventuels dégâts. Si la garantie décennale est une obligation pour les professionnels impliqués dans la réalisation des travaux sur un chantier, l’assurance dommages ouvrage promoteur s’adresse particulièrement aux différents types de maîtres d’ouvrages. Introduite en 1978, l’assurance dommage est une couverture capitale lorsqu’il s’agit de faire construire. D’ailleurs, l’article L. 242-1 du Code des assurances souligne que toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction doit obligatoirement souscrire cette assurance. Que vous soyez un promoteur immobilier, un constructeur de maison individuelle ou un particulier qui traite directement avec le constructeur, cette garantie vous concerne. En cas de non-souscription, vous vous exposez non seulement à des sanctions pénales, mais aussi à d’énormes risques financiers.

Quelles autres assurances importantes peuvent accompagner l’assurance dommage ouvrage promoteur ?

Si l’assurance dommage ouvrage promoteur est un devoir pour tout maître d’ouvrage, elle ne couvre pas tous les risques. Conséquence : il faudra souscrire d’autres assurances importantes pour bénéficier d’une protection complète. Parmi les garanties complémentaires à souscrire lorsque vous faites construire une maison, la biennale est une référence. Il s’agit en effet d’une couverture valide pour protéger les éléments dissociables du bâtiment pendant deux ans. En dehors de cette assurance, il existe encore d’autres garanties que vous pouvez souscrire pour compléter votre contrat d’assurance dommages ouvrage promoteur.

L’assurance tous risques chantiers

Garantie complémentaire à l’assurance dommage ouvrage promoteur, l’assurance TRC a pour but de protéger le souscripteur contre les dommages matériels survenus à l’ouvrage au cours de la réalisation des travaux. Avec cette assurance, le maître d’ouvrage peut bénéficier d’une assistance conséquente pour poursuivre le chantier, même en cas de sinistre. La garantie couvre en effet l’ouvrage, les matériaux sur le chantier et les ouvrages provisoires. À noter qu’elle doit être souscrite dans les deux mois qui suivent l’ouverture du chantier ! De plus, elle ne s’applique qu’à partir du moment où les biens assurés sont déchargés sur le chantier.

Quelles autres garanties financières pour accompagner les promoteurs ?

Si le secteur de l’immobilier est très attractif par son rendement, il est également strictement réglementé. En effet, avant de pouvoir exercer, un promoteur immobilier doit se soumettre à des obligations bien définies. Si cette exigence est souvent mal appréciée de certains, elle constitue pourtant le gage d’un projet réussi. L’immobilier est un domaine risqué, et il est important de prendre des précautions pour minimiser les pertes et maximiser les gains. C’est pourquoi il est indiqué de contracter des garanties financières. Parmi les plus souvent recommandées aux promoteurs, on peut citer les suivantes !

La garantie de paiement entreprise

Créée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 portant prévention et traitement des contraintes des entreprises, la GPE est une garantie d’ordre public qui intervient lors des travaux de construction sur un chantier. Souvent sous-exploitée, elle impose au maître de l’ouvrage de garantir à l’entrepreneur le paiement de la totalité de ses prestations, même quand il excède les prévisions initiales. L’obligation du promoteur de présenter cette assurance commence généralement à partir du moment où il signe le contrat et prend fin le jour où il finit de payer l’entreprise. Il s’agit en effet d’un dispositif qui protège à la fois le maître de l’ouvrage et l’entreprise en charge des travaux. En cas de non-souscription, l’entrepreneur peut interrompre les travaux quinze jours après avoir adressé au promoteur une mise en demeure par courrier avec accusée de réception. Si ce dernier ne propose aucune solution efficace après six mois, l’entreprise peut renoncer librement au marché.

La garantie de paiement entreprise constitue donc une arme efficace dont les entreprises peuvent se servir pour faire valoir leur droit, pourvu qu’elle soit bien utilisée. De son côté, la garantie de bonne exécution CPI est également utile pour un bon déroulement des travaux. Il existe encore d’autres garanties financières qui peuvent vous aider à mieux sécuriser vos travaux. Il vous revient de les connaitre et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la rentabilité de votre investissement dans l’immobilier.

Quelques statistiques diverses sur le nombre de promoteurs et de promotions en France

Ces dernières années, la promotion immobilière s’impose comme un moteur de l’économie. Sur l’ensemble du territoire français, on voit de plus en plus de nouveaux bâtiments s’élever du sol. Au total, on compte actuellement 2 650 entreprises de promotion immobilière pour 29 650 employés. Ces derniers se déplacent chaque jour dans tous les coins du pays pour répondre à une demande toujours croissante. D’après un rapport de la fédération des promoteurs immobiliers de la France, le chiffre d’affaires généré en 2017 par l’activité de la promotion immobilière serait estimé à 4,31 milliards d’euros. À noter que ce résultat concerne uniquement l’immobilier résidentiel et l’immobilier de bureaux. Ce rapport précise en outre que la moyenne des logements venus chaque année par les promoteurs immobiliers s’élèverait à plus de 134 000 sur la période 2014-2017. Par ailleurs, un logement construit générerait en moyenne 40 000 € de recettes fiscales. De plus, le prix moyen de vente des nouveaux logements collectifs monte sensiblement (+3 %).

Cependant, les données ont plus ou moins chuté cette année. D’après la même source, environ 27 400 logements neufs auraient été réservés entre juillet et septembre 2018 (soit 8,9 % de moins par rapport à la même période en 2017). Au niveau des logements individuels, cette baisse est encore plus notable avec environ 25 % de moins. Par ailleurs, les mises en vente chutent d’environ 14 %. On sait néanmoins qu’un nombre important de bâtiments est en construction. D’autres sont en rénovation pour répondre aux exigences du marché actuel. Attendons donc de voir ce que nous réservent les années à venir !

Pour finir, retenez que l’assurance dommage ouvrage promoteur est une garantie travaux habitat qui s’impose à tout maître d’ouvrage. Une fois souscrite, cette assurance garantit un bon déroulement du chantier. En outre, elle permet de bénéficier d’un dédommagement en cas de sinistre. Précisons toutefois qu’elle ne couvre pas tous les risques et nécessite des garanties complémentaires pour une protection complète. Il vous revient donc de faire le bon geste.